Vous avez dit Marchés Publics ?
C’est quoi un marché public ? … Le marché public a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations, de services ou de travaux par les personnes publiques : les ministères, les services déconcentrés de l'Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales …De plus en plus, les annonces de marchés publics peuvent être directement consultées en ligne et les entreprises sont invitées à y répondre de façon dématérialisée et sécurisée, les dossiers étant transmis par voie électronique, nécessitant parfois un certificat de signature électronique selon la procédure.
- Les marchés publics obéissent donc à des procédures plus ou moins complexes, en fonction du montant global du marché et du type de fournitures, de services ou de travaux.
Un appel d'offres a pour but de mettre plusieurs entreprises en concurrence afin d'obtenir la meilleure offre au niveau de la qualité et du prix.
Pour l'attribution d'un marché public, les maîtres d'ouvrage doivent en effet respecter une procédure stricte de sélection afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises candidates.
Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :
- marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.)
- marché de fournitures : achat de matériels, de mobilier ou de produits
- marché de services : services matériels (ex : nettoyage de locaux) ou immatériels (conseil juridique, projet télécom, etc.).
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :
- si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités : on parle alors de marché à procédure adaptée (Mapa)
- au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Dans tous les cas, ils doivent respecter les règles applicables à l'ensemble des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Les éléments de la procédure peuvent aussi varier selon l'organisme concerné, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de santé, des services de l'État, ou de toute autre administration soumise au code des marchés publics.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 01.01.2018, les seuils de procédures formalisées des marchés publics ont été actualisés :
- 144 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat
- 221 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et les marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
- 443 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
- 5 548 000 EUR HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions
Le support de publicité utilisé donne une indication sur le besoin de la personne publique. Si elle publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut d’annonces légales, le montant de son besoin est forcément inférieur à 90 000 € HT.
Vous l’avez compris, les achats publics à travers les appels d’offres représentent donc un enjeu économique important pour les PME et les start-up.
Et pour vous encourager à répondre aux appels d’offres, le nouveau code des marchés publics tend à simplifier les procédures pour faciliter l’accès des entreprises de taille moyenne à la commande publique.
Intéressons-nous aux actualités du code des marchés publics...
Les actualités du code
Quid du nouveau code ? …
Le décret « marchés publics » a été publié le 27 mars 2016.
Ce décret n’est pas véritablement le « Code des marchés publics ». Exit l’ancien code, il existe désormais deux textes de référence : l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 27 mars 2016.
Des nouveautés importantes ont vu le jour, en particulier en ce qui concerne :
le relationnel avec les acheteurs publics
les délais de réponse
la réponse dématérialisée
l’allotissement
la négociation
les variantes
La nouvelle règlementation distingue en outre deux types de procédures négociées :
– la procédure concurrentielle avec négociation (marchés négociés avec mise en concurrence);
– la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.
De plus, le Gouvernement en profite pour poursuivre la simplification des dossiers de candidature à travers l’allègement des formulaires DC, le caractère non obligatoire de certaines pièces au stade de la remise de l’offre, et la dispense de signature pour certains formulaires.
Il s’agit ainsi de simplifier la réponse électronique, qui deviendra obligatoire au 1er octobre 2018 !
Au 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure a été relevé à 25 000 euros HT, au lieu de 15 000 euros auparavant, et 4 000 euros en 2010. Ce qui signifie que les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil seront dispensés d’appel d’offres, et donc d’obligation de publicité et de mise en concurrence.
Les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT échappent donc à la procédure formalisée et l'organisme public a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de ne pas favoriser un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin, et bien entendu de faire bon usage des deniers publics !
Quelles conséquences ? Ces marchés publics, ainsi plus facilement accessibles, pourront atteindre à terme 5% de la totalité des achats publics, mais à condition que les entreprises puissent en avoir connaissance, car ils feront l’objet d’aucune publicité, d’où l’intérêt pour les entreprises de se faire connaître.
Il restera donc environ 95 % des achats publics soumis à la procédure classique. Et les acheteurs publics invitent bien entendu les entreprises à candidater.
Les choses changent : le Ministère de l’Economie simplifie les dossiers de candidature et assouplit les exigences concernant la capacité financière des entreprises, mais, reste à convaincre les PME !
En effet, beaucoup d’entreprises de taille moyenne hésitent encore à répondre aux appels d'offres publics, jugés complexes et procéduriers. Pourtant, les donneurs d'ordre publics veulent les inciter à se positionner.
– la procédure concurrentielle avec négociation (marchés négociés avec mise en concurrence);
– la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.
De plus, le Gouvernement en profite pour poursuivre la simplification des dossiers de candidature à travers l’allègement des formulaires DC, le caractère non obligatoire de certaines pièces au stade de la remise de l’offre, et la dispense de signature pour certains formulaires.
Il s’agit ainsi de simplifier la réponse électronique, qui deviendra obligatoire au 1er octobre 2018 !
Au 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure a été relevé à 25 000 euros HT, au lieu de 15 000 euros auparavant, et 4 000 euros en 2010. Ce qui signifie que les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil seront dispensés d’appel d’offres, et donc d’obligation de publicité et de mise en concurrence.
Les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT échappent donc à la procédure formalisée et l'organisme public a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de ne pas favoriser un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin, et bien entendu de faire bon usage des deniers publics !
Quelles conséquences ? Ces marchés publics, ainsi plus facilement accessibles, pourront atteindre à terme 5% de la totalité des achats publics, mais à condition que les entreprises puissent en avoir connaissance, car ils feront l’objet d’aucune publicité, d’où l’intérêt pour les entreprises de se faire connaître.
Il restera donc environ 95 % des achats publics soumis à la procédure classique. Et les acheteurs publics invitent bien entendu les entreprises à candidater.
Les choses changent : le Ministère de l’Economie simplifie les dossiers de candidature et assouplit les exigences concernant la capacité financière des entreprises, mais, reste à convaincre les PME !
En effet, beaucoup d’entreprises de taille moyenne hésitent encore à répondre aux appels d'offres publics, jugés complexes et procéduriers. Pourtant, les donneurs d'ordre publics veulent les inciter à se positionner.
Pourquoi pas vous ? …
Répondre aux appels d’offres dans le secteur public nécessite de multiples compétences indépendantes de votre cœur d’activité.
Profitez d’un accompagnement personnalisé pour vous positionner sur ces appels d’offres, vous différentier par rapport à vos concurrents en valorisant votre savoir-faire de manière stratégique.
Les marchés publics : un vrai marché pour la croissance des PME
Ils représentent chaque année plusieurs milliards d'euros, sans aucun doute, une belle opportunité de développement commercial pour les PME et les start-up en phase de commercialisation !
De plus, les marchés publics concernent de nombreux secteurs d'activités. En remportant les appels d'offres dans votre métier, vous pourrez assurer un revenu supplémentaire, parfois sur plusieurs années, et diversifier votre clientèle avec de nouvelles références.
Les commandes publiques sont un levier de croissance pérenne pour les entreprises car elles exercent un effet positif sur l’économie locale, et représentent un facteur de la reprise économique.
Les marchés publics n’ont plus pour simple vocation de satisfaire les besoins de l’administration mais deviennent de véritables outils de mise en œuvre des politiques publiques.
Ainsi par la modernisation de la politique des achats, l’Etat entend certes contribuer à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques mais aussi préserver la place des PME, développer les achats durables et encourager l’innovation.
L’objectif de « My Marchés Publics » est de vous accompagner dans cette démarche : lutter contre les nombreuses idées-reçues sur les marchés publics, faciliter l’accès des entreprises sur ce secteur, sensibiliser les acheteurs publics aux problématiques de fonctionnement des entreprises, engager une démarche de concertation entre les acteurs publics et les entreprises pour valoriser le savoir- faire de ces dernières.
En bref, « My Marchés Publics » se veut être un véritable trait d’union entre ces deux mondes.
Prenons l’exemple du Ministère de la Défense.
Beaucoup de petites et moyennes entreprises méconnaissent les achats publics, en particulier ne savent pas que certains marchés du Ministère de la Défense pourraient les intéresser, et qu’elles pourraient être compétitives pour la fourniture de produits spécifiques.
Or, les commandes du Ministère de la Défense atteignent plusieurs millions d’euros par an dans les Pays de la Loire. La DGA est le premier acheteur de l’Etat pour la partie immobilisation dans différents secteurs : l’industrie, les activités scientifiques et techniques, la maintenance de matériel, le bâtiment et les travaux publics, les denrées alimentaires, les prestations médicales.
Les secteurs d'activité concernés sont divers et variés, de la production de fruits et légumes au nettoyage industriel, en passant par la maintenance informatique ou la fabrication de béret, si bien que les PME ont toutes leurs chances d'avoir accès à ces marchés.
La part de ces marchés publics attribuée aux PME montre des signes positifs, … ils ne sont pas réservés qu’aux grandes entreprises !
Cependant, les PME rencontrent des difficultés relatives à la commande publique.Il convient en effet de bien y réfléchir avant de s’y lancer car les procédures sont parfois longues et complexes.
« My Marchés Publics » souhaite sensibiliser les chefs d’entreprise à la meilleure manière de répondre aux appels d’offres publics : les conseiller et les accompagner dans leurs actions, élaborer avec eux une stratégie pour augmenter leurs chances de remporter de nouveaux marchés.
Il s’agit de se faire connaître des acheteurs publics, et renforcer les bonnes pratiques entre l’entreprise et les acteurs publics comme les collectivités territoriales, les hôpitaux, les ministères, les entreprises publiques, les services déconcentrés de l’Etat.
De plus, la médiation des marchés publics, qui a été créée fin 2012, a pour objet de favoriser la croissance des entreprises en améliorant leurs relations avec le secteur public. Elle a pour mission notamment de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, son rôle est d'inciter les entreprises à répondre aux marchés publics et de faciliter le recours à la médiation, en cas de nécessité.
Dans ce contexte, on peut regretter qu’un certain nombre de marchés échappent aux entreprises locales, soit par défaut d’information, soit par manque de compétitivité ou de qualité de leur réponse.
La réforme sur la simplification des marchés publics se poursuit. Certains projets sont encore à l’étude, d’autres sont en phase de tests, d’autres ont fait l’objet de mesures déjà applicables. Tous tendent vers l’allégement des dossiers de candidature et la dématérialisation qui sera rendue obligatoire à l’horizon 2018.
Ces mesures sont particulièrement favorables aux PME et à l’innovation.
Les marchés publics génèrent au total environ 20 % du PIB de l’Union européenne, une part qui varie sensiblement d’un pays à l’autre, pour la France la valeur est de 15% (source « France Marchés » du 06 mars 2016). Cela dit, leur potentiel est loin d‘être pleinement exploité, en particulier concernant les produits et services innovants.Or, le développement des appels d’offres publics relatifs aux produits et services à forte valeur ajoutée renforcerait l’accès au marché des PME innovantes ou des start-up en phase de commercialisation.
Le Prix européen de la commande publique la plus innovante récompense les appels d’offres particulièrement novateurs ayant débouché sur l’achat de produits ou de services à forte valeur ajoutée.
Le gouvernement, à travers le pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi de novembre 2012, a fixé à 2 % l’objectif de la commande publique consacrée aux produits innovants.
Appels d’offres : les idées reçues
Nous faisons ici état d’un certain nombre d’idées reçues selon lesquelles :- les marchés publics sont difficilement accessibles,
- les marchés publics sont réservés aux grands groupes,
- le prix est le principal élément de la décision,
- l'absence de références interdit l'accès à ces marchés, rappelons à cet effet que "l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats" (Source : Article 53 du code des marchés publics),
- les PME n’ont pas de compétence marchés publics,
- les métiers des PME sont trop spécifiques pour répondre aux attentes des acheteurs,
- le recouvrement des factures est difficile et les délais de paiement sont très longs,
- beaucoup de marchés sont « truqués » et l’égalité de traitement n’est pas respectée,
- enfin, que la réponse aux marchés publics n'est pas une priorité en période de crise, ce qui est un total non-sens …
Ce qu’il faut retenir
L’allègement du dossier de candidature : les entreprises sont dispensées de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public ; les acheteurs ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus lors qu’une consultation antérieure, à condition cependant qu’ils soient toujours valables.
La baisse des exigences en termes de capacités financières : le chiffre d’affaires annuel demandé au titre des garanties financières par les acheteurs publics ne peut plus désormais être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot.
L’instauration du partenariat d’innovation : il vise à pallier les difficultés structurelles des marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Le partenariat d’innovation permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.
Une source de développement pour les entreprises innovantes !
La motivation d’une déclaration sans suite doit être sérieuse : le pouvoir adjudicateur conserve la possibilité de mettre fin à une procédure, cependant, sans motif sérieux, la société attributaire devra être indemnisée. Une mauvaise définition d’un besoin n’est donc plus un motif valable. Seule la disparition d’un besoin peut être qualifiée de motif d’intérêt général, et motiver une telle décision.
La réduction des délais de réponse : pour les procédures formalisées, une réduction générale des délais de réponse est attendue. Pour les appels d’offres ouverts, le délai est désormais de 35 jours (40 jours dans l’ancien code). Pour les procédures restreintes, le délai est désormais de 30 jours pour la candidature et la remise de l’offre.
Malgré la simplification de la candidature et la généralisation de la réponse dématérialisée, les candidats vont devoir être très efficaces dans l’analyse du dossier de consultation et la rédaction de leur mémoire technique et commercial.
Les possibilités de recours aux marchés négociés avec mise en concurrence sont élargies : auparavant, le principal cas était l’hypothèse d’une procédure déclarée infructueuse.
Désormais, l’article 25-II du décret* envisage six cas, dont les intitulés sont plus étendus :
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante… ;
3° Lorsque le marché public comporte des prestations de conception ;
4° Lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante… ;
6° Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l’article 59, ont été présentées…
(*source Décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux marchés publics)